Dernière mise à jour : 17/10/2025

INOVA PRO FORMATION — SAS au capital de 5 000 €
Siège social : 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, France
SIREN : 991 668 088 — RCS Paris 991 668 088 — SIRET : 99166808800016
N° TVA : FR17991668088 — NDA : en cours d’enregistrement
Tél. : 07 86 42 24 75 — E‑mail : contact@inovapro.fr
Site : https://inovapro.fr

1) Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation et d’accompagnement réalisées par INOVA PRO FORMATION (ci‑après « INOVA PRO »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV.

2) Lieu de réalisation — absence de locaux propres

• INOVA PRO ne dispose pas de locaux ouverts au public pour réaliser les formations.
• Les actions sont réalisées :
  • dans les locaux du Client (intra‑entreprise), ou
  • dans des locaux tiers (sites partenaires, salles louées).
• L’accessibilité et la conformité sécurité du lieu d’accueil sont vérifiées préalablement à chaque session.
• En cas d’inadéquation constatée (accessibilité, sécurité, capacité), les Parties conviennent d’une solution de repli sans surcoût injustifié pour l’Apprenant (site alternatif accessible, distanciel lorsque pertinent, report).

3) Offres et informations au public

Avant toute inscription, INOVA PRO met à disposition les informations clés : objectifs, publics visés, prérequis, durée et rythme, modalités pédagogiques et techniques (présentiel, distanciel, e‑learning), modalités d’évaluation, prix et financements possibles, délais d’accès, contacts utiles, accessibilité. La fiche programme et le devis/la convention font foi.

4) Inscription et délais d’accès

• Demande via formulaire disponible sur inovapro.fr, ou par contact direct. Accusé de réception sous 48 h ouvrées.
• Entretien de positionnement si nécessaire.
• Délai d’accès indicatif : 7 à 30 jours ouvrés après validation (et accord du financeur le cas échéant).
• L’inscription devient ferme à réception du devis/de la convention signé(e) et, le cas échéant, de l’acompte.

5) Prix et conditions financières

• Les prix sont indiqués en euros HT ; la TVA ou l’exonération (art. 261‑4‑4° CGI) est précisée au devis.
• Sauf mention contraire, repas, déplacements et EPI personnels sont exclus.
• En cas de prise en charge par un OPCO/tiers, le Client reste responsable du solde non financé. En cas de refus, de prise en charge partielle ou de retard de paiement du tiers payeur, le Client demeure redevable de l’intégralité des sommes dues.

6) Facturation et paiement

• Acompte recommandé : 30 % à la commande ; solde à 30 jours fin de mois par virement.
• Retard de paiement : pénalités au taux de la BCE (opération de refinancement la plus récente) majoré de 10 points et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441‑10 C. com.).
• Défaut de paiement : suspension des accès/présences jusqu’à régularisation.

7) Annulation — report — force majeure

• À l’initiative du Client
  • Annulation ≥ 30 jours ouvrés : 0 %
  • 29 à 11 jours ouvrés : 30 %
  • ≤ 10 jours ouvrés : 70 %
  • No‑show / Jour J : 100 %
  • Remplacement d’un participant possible sans frais jusqu’à J‑1 si prérequis inchangés.
• À l’initiative d’INOVA PRO
  • Report sans frais ou remboursement des sommes versées pour la session annulée (toute autre indemnisation exclue).
• Cas particulier — site non conforme le Jour J (intra)
  • Si le site mis à disposition par le Client s’avère non conforme (sécurité/accessibilité) et ne permet pas de démarrer, la session est reportée.
  • Les frais engagés non récupérables (ex. location de matériel spécifique, déplacements) pourront être refacturés sur justificatifs, à l’exclusion de toute autre indemnité.
• Force majeure
  • Suspension des obligations pendant la durée de l’événement ; au‑delà de 60 jours, résiliation possible par l’une ou l’autre des parties.
  • Les prestations réalisées restent dues.

8) Réalisation — présence — attestations

Le Client s’engage à la présence effective des stagiaires, au respect des horaires et du règlement intérieur. INOVA PRO fournit convocations, feuilles d’émargement, évaluations et attestation de réalisation/suivi. L’accès aux plateformes (LMS, classes virtuelles) est personnel et non cessible.

9) Obligations du Client (site hôte, distanciel)

• Adéquation de la formation aux besoins et information des stagiaires.
• Distanciel : fournir une connexion internet stable et le matériel requis.
• Intra (locaux hôtes) — accessibilité et sécurité
  • Le Client garantit que les locaux mis à disposition sont conformes aux exigences applicables (accessibilité raisonnable, issues de secours, affichage et consignes d’évacuation, trousse de secours/extincteurs, électricité/ventilation adaptées aux ateliers, éclairage suffisant).
  • Il transmet, sur demande, les consignes d’évacuation et informations sécurité utiles (plan, point de rassemblement, référent sécurité).
  • INOVA PRO peut refuser ou interrompre une session si le site présente un risque ou ne permet pas les aménagements convenus ; un report sera alors organisé.

10) Sécurité — EPI — matériel

• Pour les ateliers pratiques, le port des EPI requis est obligatoire (au minimum : chaussures de sécurité, gants, lunettes, pantalon — selon fiche programme).
• Les matériels prêtés doivent être utilisés conformément aux consignes ; tout dommage lié à une mauvaise utilisation pourra être facturé.
• Conditions spécifiques ateliers techniques en intra (plomberie/chauffage/électricité, CVC…)
  • Nécessitent un espace dédié, propre et ventilé, une alimentation/consignation électrique conformes le cas échéant, et la mise à disposition d’équipements collectifs requis (établis, étaux, arrivée/évacuation d’eau simulée, aspiration/ventilation, éclairage).
  • À défaut, INOVA PRO proposera un site partenaire alternatif ou reconfigurera la séquence (démonstrations, maquettes), sans surcoût injustifié pour l’Apprenant.

11) Accessibilité — handicap

• Référent handicap : Elie REKEIBI — elie.rekeibi@inovapro.fr — 06 18 76 68 17.
• Demandes d’aménagement : par email explicite (pas de formulaire requis), en précisant l’intitulé de la formation, la date de session et la nature des besoins.
• Délais de service : accusé sous 48 h ouvrées ; réponse de principe sous 5 jours ouvrés ; mise en œuvre 15 à 30 jours ouvrés selon la nature des aménagements.
• Formations chez le Client : celui‑ci facilite l’accès aux informations et aux moyens nécessaires (choix d’une salle accessible, équipements).
• À défaut de faisabilité sans dénaturer l’action ou créer un risque sécurité, une alternative est proposée (site accessible, distanciel pertinent, report).
• Page d’information : https://inovapro.fr/index.php/accessibilite-handicap/

12) Assurance

• Le Client garantit que ses salariés ou stagiaires sont couverts par une assurance responsabilité civile.
• INOVA PRO a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle ; attestation fournie sur demande.
• Aucun atelier à risques ne démarre sans couverture d’assurance active.

13) Propriété intellectuelle

Les supports, ressources et contenus demeurent la propriété d’INOVA PRO et/ou de ses partenaires. Toute reproduction ou diffusion, hors usage strictement personnel et lié à la formation, est interdite sans autorisation écrite.

14) Données personnelles (RGPD)

• Données traitées pour la gestion des inscriptions, le suivi pédagogique, la qualité et les obligations légales.
• Bases légales : exécution du contrat et obligations légales.
• Droits (accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité) auprès de : contact@inovapro.fr (réponse sous 1 mois, accompagnée d’une preuve d’identité).
• Conservation : dossiers administratifs 5 ans après la fin de l’action ; données commerciales 3 ans ; pièces comptables 10 ans.
• Données hébergées dans l’UE/EEE ou avec garanties adéquates.
• Sous‑traitants soumis à confidentialité et sécurité.

15) Sous‑traitance

INOVA PRO peut recourir à des formateurs/partenaires qualifiés, en conservant la responsabilité pédagogique, sécurité et conformité RGPD.

16) Réclamations — qualité

• Réclamations : contact@inovapro.fr — 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, France.
• Accusé sous 5 jours ouvrés, réponse sous 15 jours ouvrés.
• Enquêtes de satisfaction à chaud et à froid ; principaux indicateurs (assiduité, réussite, insertion) disponibles sur demande ou publiés.

17) Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction entre des documents contractuels, le devis/la convention de formation prime sur les présentes CGV.

18) Droit applicable — juridiction

Droit français. Litiges avec Clients professionnels : tribunaux compétents de Paris.

19) Mentions légales

https://inovapro.fr/index.php/mentions-legales/